CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de conseil proposées par ImmoCoachGuyane.

Elles ont pour objectif d’assurer transparence, sécurité juridique et protection du client.

ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande, y compris celles formalisées par une lettre de mission individuelle, telle que la présente.

Est considéré comme « Client », toute personne physique ou morale réalisant une commande d’une de nos prestations de services auprès d'un de nos sites Internet ou d’une de nos pages de présentation ou de vente.

Vous devenez notre « Client », dès lors que votre commande a été validée et payée par vous et acceptée par nos soins.

Les présentes CGV sont nos conditions standard applicables à tout achat de nos prestations de services. Elles sont identiques pour tous nos Clients. Elles constituent le cadre contractuel standard applicable à l’ensemble de nos Clients.

Nous pouvons avoir besoin de revoir ou d’actualiser ces CGV. Nous nous réservons donc la possibilité de les adapter ou de les modifier librement et à tout moment.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commercialisées sous la marque ImmoCoachGuyane, via ImmoCoachGuyane.fr et/ou tout site, page de présentation ou tunnel de commande opéré par Lagardes Conseils. Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certaines offres ; elles sont alors précisées sur la page de vente et/ou dans les CGV spécifiques de l’offre concernée.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITE D'ÂGE

Des limitations d’âge s’appliquent : les clients doivent être âgés de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public adulte mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde économique.

Tout client ne répondant pas à ces critères sera remboursé dans les meilleurs délais et tout contrat sera résilié immédiatement et tous les accès seront supprimés.

Toute personne inscrite à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimée de notre base de données dès que ce fait sera porté à notre connaissance.

ARTICLE 3 : CADRE JURIDIQUE

Notre activité est une prestation de services d'accompagnement immobilier (Coaching immobilier). À ce titre, nous rappelons que nous ne sommes ni conseillers en investissements financiers, ni agents immobiliers. Vous confirmez que nous ne nous sommes jamais présentés comme tels et nous ne pouvons en aucun cas être considérés comme tels.

Nos services ne peuvent en aucun cas être considérés comme ceux d'un conseiller en investissements financiers aux conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ni comme ceux d’un agent immobilier encadré par la loi Hoguet, n° 70-9 du 2 janv. 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives aux professions immobilières.

Nous ne réalisons aucune activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : nous ne présentons ni ne proposons de contrats de crédit, nous ne recueillons aucune offre, nous n’assistons pas à la négociation des conditions, nous ne transmettons pas de dossier à un établissement, et nous n’entrons pas en relation avec les établissements financiers au nom ou pour le compte du Client. Le Client effectue seul ses démarches auprès des banques.

Lagardes Conseils n’agit jamais en qualité de mandataire du Client et ne reçoit aucun pouvoir de représentation.

ARTICLE 4 : TEXTE ORIGINAL ET LOI APPLICABLE

Le texte français de ces Conditions Générales de Vente fait foi comme texte original. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 5 : VOCATION ET OBJECTIF

Nous avons vocation à proposer nos prestations de services aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier et de la finance. Nous commercialisons des Méthodes uniques et des services d’accompagnements accessibles en ligne ou en présentiel.

ARTICLE 5 bis : OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT FiSA – DESCRIPTION ET DÉROULÉ EN 3 ÉTAPES

L’Offre d’Accompagnement FiSA (Financement Immobilier Sans Apport) est une prestation de conseil structurée en trois (3) étapes, dont l’objectif est d’aider le Client à organiser son projet et à constituer un dossier cohérent et crédible, afin d’optimiser ses démarches de financement qu’il effectue seul.

Sauf mention contraire sur la page de vente, l’Offre d’Accompagnement FiSA comprend :

Étape 1 – ÉTUDE PERSONNALISÉE FiSA

Diagnostic & cadrage du projet :
Recueil des informations déclaratives du Client, clarification des objectifs, analyse de cohérence globale et identification des points bloquants majeurs (si présents).

Étape 2 – DOSSIER BANCAIRE FiSA

Structuration & plan d’action :
Organisation méthodologique des éléments du dossier, recommandations générales, check-list des pièces, priorisation des actions et corrections à effectuer par le Client.

Étape 3 – DEMANDE DE FINANCEMENT FiSA

Consolidation & validation finale :
Vérification de complétude, synthèse des actions réalisées, recommandations finales et préparation opérationnelle des démarches bancaires réalisées directement par le Client.

La description détaillée, le format (visioconférence, téléphone, échanges écrits), la durée, les outils utilisés et les livrables éventuels sont précisés sur la page de vente et/ou la lettre de mission et prévalent en cas de divergence.

ARTICLE 4 : TEXTE ORIGINAL ET LOI APPLICABLE

Le texte français de ces Conditions Générales de Vente fait foi comme texte original. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 5 ter : CONDITIONS D’ACCÈS – PRÉ REQUIS ET ÉLIGIBILITÉ

L’Offre d’Accompagnement FiSA s’adresse à des Clients disposant d’une situation permettant d’envisager un projet immobilier sérieux, notamment une capacité à fournir des informations exactes et les justificatifs demandés.

Le Client comprend et accepte que :

l’Offre d’Accompagnement FiSA est fondée sur les informations déclarées et les documents fournis par le Client ;

toute information inexacte, incomplète ou trompeuse peut rendre l’accompagnement inefficace, sans engager notre responsabilité ;

le Client reste seul responsable de ses décisions, de ses démarches et de ses échanges avec les établissements bancaires.

Nous nous réservons la possibilité de refuser ou d’interrompre la prestation en cas de mauvaise foi manifeste, de comportements abusifs, d’insultes, de menaces, ou de demandes visant à obtenir des pratiques illégales ou trompeuses.

ARTICLE 5 quater : LIVRABLES – LIMITES – ABSENCE D’INTERMÉDIATION BANCAIRE

Dans le cadre de l’Offre FiSA, nous pouvons fournir au Client, selon l’offre souscrite et la page de vente :

une synthèse, un plan d’action, des modèles de check-lists, et/ou des recommandations générales ;

des retours méthodologiques sur la structure et la cohérence du dossier.

Le Client reconnaît expressément que :

nos conseils ne constituent pas une promesse de financement, ni un engagement de résultat ;

aucune décision n’est prise pour le compte du Client ;

nous n’agissons pas en tant qu’intermédiaire bancaire : nous ne démarchons pas, ne présentons pas de contrat de crédit, ne négocions pas, ne déposons pas de dossier et ne contactons pas une banque au nom du Client.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix de nos services peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et confirmé par email une fois la commande validée, payée et acceptée.

Certaines offres peuvent être proposées en plusieurs phases, modules ou lots de prestations, facturés séparément. Le paiement d’un lot vaut acceptation expresse du lot correspondant, conformément à la description figurant sur la page de vente.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé ou virement bancaire. Les paiements par chèque ou en numéraire ne sont pas acceptés.

Les modes de paiement acceptés sont récapitulés sur le site internet ou sur le bon de commande au moment de votre commande. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous souhaitez payer par Paypal (ou toute autre plateforme de paiement tierce proposée), il pourra vous être demandé de créer un compte Paypal (ou autre) ou d’utiliser votre compte Paypal (ou autre) existant. À chaque fois, vous devrez accepter les conditions d’utilisation de Paypal™ ou de la plateforme de paiement tierce concernée. Dès lors, vous comprendrez que nous déclinons toute responsabilité au regard des conditions d’utilisation de Paypal ou de la plateforme de paiement tierce.

Lorsque vous choisissez de payer en ligne par carte bancaire, nous vous informons que votre paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement de confiance. Seules les cartes indiquées sur le site ou le bon de commande sont acceptées par le prestataire de paiement. Ainsi, les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Nous vous confirmons que votre paiement est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Nous vous précisons quand même que la garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Selon le Service commandé, il peut être possible de payer en une ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur le site ou le Bon de commande. Vous devrez sélectionner la formule de paiement que vous souhaitez au moment de valider votre commande.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement des Services est exigible immédiatement à la commande. Vos paiements seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes que vous devez. En cas d’absence ou de retard de règlement, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès aux Services ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à ce que vous ayez réglé toutes les sommes déjà dues.

ARTICLE 10 : COMMANDE

Pour commander un de nos services, vous devez suivre les étapes suivantes :

- Choisir le service dont vous avez besoin en fonction de votre situation et de vos objectifs,

- Prendre de connaissance des caractéristiques détaillées du service sur le site ou sa page dédiée,

- Prendre de connaissance des Conditions Générales de Vente applicables,

- Passer commande en renseignant vos Coordonnées (nom, prénom, email valide, adresse de facturation etc.).

- Vérifier le récapitulatif des éléments de la commande et, le cas échéant, corriger des erreurs.

- Choisir le mode de paiement que vous souhaitez utiliser pour le paiement : carte bancaire,

- Cliquer sur un bouton pour lancer le paiement validant la commande et valant acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

- Suivre les instructions de la plateforme de paiement.

- Une fois que la commande est passée, la page de confirmation apparaît sur votre écran,

- Vérifier que vous recevez bien l'email de confirmation du paiement et de votre commande.

La prestation ne débute qu’après réception de la demande expresse d’exécution immédiate ou, à défaut, à l’issue du délai de rétractation applicable. Aucun contenu, livrable, séance, accès, analyse, synthèse, recommandation ou travail préparatoire n’est engagé avant cette activation opérationnelle.

Pour l’Offre FiSA, l’activation administrative correspond à la réception du formulaire déclaratif intégralement complété par le Client, permettant de préparer l’Étape 1 (phase déclarative).

Cette réception ne constitue ni un démarrage effectif de la prestation, ni une exécution anticipée au sens de l’article L.221-25 du Code de la consommation, ni une renonciation au droit de rétractation.

L’exécution effective (analyse, synthèse, recommandations ou livrables) ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation ou à réception d’une demande expresse, écrite et non équivoque d’exécution immédiate formulée par le Client.

Dans tous les cas, en passant commande, vous attestez avoir eu accès au préalable à la description détaillée du service que vous avez choisi, à son prix, aux conditions générales de vente et aux modalités du paiement, de la livraison et de l’exécution de la commande vous permettant de vous assurer de l’adéquation du service avec vos besoins et de valider votre décision d’achat en parfaite connaissance de cause.

Vous comprenez aussi que vous vous engagez à respecter l’ensemble des obligations décrites dans ces Conditions Générales de Vente et notamment celle de payer l’intégralité du prix convenu, même pour les paiements en plusieurs fois.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance (1) du contenu de l’offre et, le cas échéant, de sa décomposition en lots/phases, (2) des CGV et éventuelles conditions particulières applicables, et (3) des conditions de remboursement indiquées sur la page de vente et/ou dans les CGV spécifiques de l’offre.

ARTICLE 11 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Une fois que vous avez suivi toutes les étapes pour commander le service voulu et que le paiement a été correctement effectué, vous recevrez à l’adresse email que vous aurez fournie (vous vous engagez donc à indiquer une adresse email valide lors de la passation de commande) :

> Un courrier électronique émanant du prestataire de paiement confirmant le paiement de la commande ;

> En cas de produits numériques, plusieurs courriers électroniques de notre part contenant :

Une confirmation et récapitulatif de votre commande

Un email de présentation du déroulement de la prestation et de la suite.

ARTICLE 12 : ANNULATION DE COMMANDE

Au moment de passer la commande, une fois que vous avez lancé votre paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations par l’établissement bancaire procédant à l’opération.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable, c’est-à-dire qu’en communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter immédiatement votre carte du montant indiqué.

Vous confirmez bien sûr que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Cette disposition ne prive pas le Client de l’exercice éventuel de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 13 : REFUS DE COMMANDE

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 14 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ DE 30 JOURS

14.1 – Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la validation de la commande.

Pendant ce délai légal, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, sous réserve des dispositions prévues à l’article 15 relatives à l’exécution anticipée de la prestation.

14.2 – Garantie commerciale satisfait ou remboursé

Indépendamment du délai légal de rétractation, Lagardes Conseils accorde au Client une garantie commerciale supplémentaire de seize (16) jours.

Ainsi, tout Client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé d’une durée totale de trente (30) jours à compter du lendemain de la validation de la commande.

Cette garantie commerciale s’exerce dans les conditions et limites prévues par les articles spécifiques à chaque offre.

ARTICLE 15 : RENONCIATION VOLONTAIRE ET EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Cette demande est facultative et ne constitue en aucun cas une condition de la commande. La demande d’exécution immédiate doit être formulée par écrit, de manière claire, expresse et non équivoque.

Lorsque le Client sollicite expressément l’exécution immédiate de la prestation :

- il reconnaît demander le démarrage anticipé de la prestation avant l’expiration du délai légal ;
- il renonce expressément à son droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
- il accepte que, si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Pour l’Offre d’Accompagnement FiSA, la simple transmission du formulaire déclaratif ne constitue pas une demande d’exécution immédiate ni une renonciation au droit de rétractation. La renonciation au droit de rétractation ne peut résulter que d’une demande écrite distincte et explicite du Client, postérieure à la commande. En l’absence d’une telle demande, l’exécution effective de la prestation ne débute qu’à l’issue du délai légal de rétractation. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il suffit de nous envoyer un email à : [email protected]

ARTICLE 16 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Les remboursements éventuels ne portent que sur les sommes expressément remboursables au titre des garanties prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 : PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT :

La demande de Remboursement doit être faite par écrit en indiquant : Nom, Prénom, E-mail et Coordonnées complètes du client, le Nom de l’offre commandée, le Montant qui a été payé, la Date du paiement de la commande et les coordonnées bancaires (IBAN) du compte qui a servi au paiement (et sur lequel le remboursement sera effectué).

ARTICLE 18 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES GARANTIES

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la demande. Un email notifiera le client de la validation du remboursement et le montant remboursé. Tout remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le même compte avec lequel la commande a été payée initialement.

ARTICLE 19 : SUSPENSION D’ACCÈS

Votre accès aux Contenus, Méthodes, Accompagnements et sessions de coaching pourra être suspendu sans préavis dans les cas suivants :

- Absence de règlement ou retard de règlement de votre part,

- Intervention technique ou toute opération de maintenance nécessaire,

- Utilisation du site internet, de la plateforme d’Accompagnement, de nos réseaux sociaux ou de n’importe quel logiciel utilisé dans notre Méthode & Accompagnement, d’une manière non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou susceptible de porter atteinte notre image, celle du site ou à l’intégrité de celui-ci.

- Réception d’un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004,

- Réception d’une demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

ARTICLE 20 : VOS ENGAGEMENTS

Disposer du matériel adéquat : Vous comprenez que pour pouvoir bénéficier de nos services et obtenir les résultats que vous voulez, vous avez juste besoin d’un téléphone et d’un ordinateur connecté à Internet. Néanmoins, vous comprenez qu’il est indispensable que vous disposiez d’un équipement informatique et téléphonique adéquats vous permettant de communiquer sans problème et de suivre les contenus de nos services avec notamment : un téléphone avec un abonnement valide permettant des appels nationaux (ou en outremer si votre bien y est localisé), un ordinateur, un écran, un navigateur web pour accéder au site et plateforme, une connexion Internet “correcte” (pour permettre des visioconférences), une carte son, des haut-parleurs ou écouteurs (pour entendre les vidéos), et, si vous voulez interagir pendant les sessions de Coaching, une webcam et un micro.

Nous alerter en cas d’anomalie : Si vous découvrez une anomalie sur notre site internet, la plateforme d’Accompagnement, nos réseaux sociaux ou avec n’importe quel logiciel utilisé pour nos services, nous vous remercions de nous prévenir dans les meilleurs délais afin que nous puissions remédier aux éventuels dysfonctionnements.

Ne pas partager vos codes d’accès : Notre Méthode & Accompagnement est limité à un accès par foyer fiscal. Il est personnel unique, incessible et intransmissible. Les accès qui vous ont été fournis ne peuvent être en aucun cas partagés, cédés, loués ou revendus. Vous devez également nous informer sans délai en cas de perte ou de vol de vos accès. En cas de non-respect des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes (sauf autorisation express de notre part), nous nous réservons le droit de suspendre tous vos accès sans droit à aucune indemnisation, ni remboursement.

ARTICLE 21 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Réglementation Générale Européenne sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Cette politique de protection des données personnelles, conforme au RGPD, se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente et sur notre site internet.

ARTICLE 22 : INFORMATIONS ET COORDONNÉES

La société exerce une activité de services d’accompagnement (Coaching) immobilier. Elle ne propose aucune activité entrant dans le champ des professions réglementées telles que définies par le Code monétaire et financier concernant les services d'investissement ou par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

Les services sont fournis depuis l’Union Européenne, avec le soutien de prestataires techniques situés dans l’UE ou en dehors, conformément à la réglementation en vigueur, tels que : 

Hébergement : Ovh : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France (UE),

Hébergement : O2switch : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand - France (UE),

Hébergement : Hostinger International Ltd. : 61 Lordou Vironos street, 6023 Larnaca, Chypre (UE)

Plateforme Web marketing : Bizzbizz.io 631 route de Labastide Capdenac, 12 200 La Rouquette -France (UE)

Plateforme Web marketing : High Level Inc. 400 N. Saint Paul Street, STE 920, Dallas, TX 75201 (USA)

Plateforme d’Accompagnement : Schoolmaker : Influence Systems, Consulting Limited : Unit B 3/F Kai Wan Hse, 146 Tung Choi St, Mongkok, Hong-Kong,

Hébergement : Salesforce.com, inc. : 1 Market St. Suite 300, CA 94105, San Francisco - USA

Lagardes Conseils est une société à responsabilité limitée de droit européen, enregistrée sous le numéro 16058562. Son siège social est établi au sein de l’Union Européenne à l’adresse suivante : 06 rue Sepapaja, 15551 Tallinn – Estonie (UE). TVA intracommunautaire : EE102301584.

ARTICLE 23 : MISE EN GARDE

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables à votre commande sont celles en vigueur le jour de votre commande et disponibles en ligne à cette date. Elles prévalent sur toute autre version antérieure. Vous devez prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente avant toute commande.

Pour rappel, aucun des contenus ou services proposés par Lagardes Conseils ne relève d’une activité d’agent immobilier, de conseil en investissement financier, ou de toute autre profession réglementée par la loi Hoguet ou la réglementation de l’AMF. Vous agissez de manière autonome et informée.

ARTICLE 24 : RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter Lagardes Conseils afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

POUR FINIR

Si vous avez le moindre doute ou n’êtes pas entièrement convaincu, nous vous recommandons de ne pas finaliser votre commande. Nos services s’adressent uniquement aux personnes pleinement engagées dans leur démarche, conscientes de la valeur de l’accompagnement que nous proposons. Par souci d’efficacité et de respect mutuel, nous concentrons notre énergie sur celles et ceux qui souhaitent avancer de manière sereine, confiante et déterminée. Merci.

Pour nous contacter ou nous poser une question, envoyez-nous un email à : [email protected]

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

ARTICLE PREMIER : INTRODUCTION ET RÔLE DE CE DOCUMENT

Le présent document vise à vous fournir une information claire sur les traitements de données à caractère personnel effectués (quels sont les types de données, pour quelle finalité, qui les traite et où, pendant quelle durée, quels sont vos droits) conformément à la réglementation européenne concernant la protection des données personnelles (RGPD), y compris sur l’utilisation des cookies.

Sont des données à caractère personnel : toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La notion de traitement vise toute opération effectuée sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, conservation, consultation, communication…).

L’utilisation de ce site implique la prise de connaissance du présent document. Le dépôt de cookies non essentiels est soumis à votre consentement explicite, recueilli via un bandeau d’information conforme à la réglementation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via l’outil de gestion dédié accessible sur le site.

ARTICLE 2 : QUI TRAITE VOS DONNÉES

Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel (appelé aussi « Éditeur » dans la suite de cette Charte) est le responsable de publication : Lagardes Conseils OÜ, société de droit estonien, enregistrée sous le numéro 16058562, dont le siège social est situé 06 rue Sepapaja, 15551 Tallinn – Estonie (Union Européenne).

ARTICLE 3 : QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES

Des données personnelles sont stockées par le responsable du traitement, par ses prestataires techniques et sous-traitants agissant pour son compte, ainsi que par des hébergeurs et certains prestataires qui nous apportent un service dans le cadre de notre activité. Dans l’éventualité où notre société était acquise ou fusionnée à une autre, vos informations pourraient être automatiquement transmises aux nouveaux acquéreurs si ceux-ci reprennent les mêmes activités.

ARTICLE 4 : QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT RÉCOLTÉES ET POUR QUELS USAGES

Nous récoltons et traitons des données à caractère personnel : nom et prénom, coordonnées postales et électroniques, numéro de téléphone, adresse IP, données de navigation, pages consultées, préférences, centre d’intérêts, et choix effectués précédemment, login et mot de passe de votre compte membre, historique de commande, éventuels incidents de paiement et de livraison, rétractation et réclamations. Ces données sont collectées dans le but de vous fournir des ressources et supports de formation, soit par email (la « newsletter »), soit par téléphone/SMS dans le cas de conseils personnalisés. Elles sont également utilisées dans le cadre de nos opérations commerciales via des recommandations dans la newsletter ou sur nos autres supports de communication, et via le « reciblage » publicitaire (plateformes fournies par Google et Facebook). Nous collectons également, dans le cas où vous souhaitez nous en informer, vos coordonnées sur les médias sociaux, afin d’effectuer l’accompagnement via un groupe privé en ligne et sur Facebook. Nous ne commercialisons jamais vos informations personnelles à des sociétés privées. Nous pouvons fournir des statistiques consolidées relatives à nos clients, nos ventes, ou la structure de nos échanges à des entreprises tierces, mais ces statistiques ne contiennent jamais la moindre donnée permettant de vous identifier directement. Vous êtes informés que certaines des données personnelles, dans la mesure nécessaire, pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour nous, de préserver nos droits et intérêt, notamment dans le cas où nous estimons que vous avez violé nos conditions générales (litige au niveau du paiement ou de la facturation, litige au niveau des droits intellectuels,…). Enfin, nous collectons automatiquement certaines informations techniques : IP et informations sur les visites de nos sites de formation, à des fins d’analyse, de ciblage publicitaire et commercial, et de suivi de formation.


Voici de plus amples informations sur les modalités et finalités de ces récoltes :

A) Données récoltées automatiquement lors de la consultation - Modalité : Le processus de consultation de site Internet implique l’échange de données entre votre terminal de connexion à Internet (votre ordinateur / smartphone / tablette et votre navigateur web) et les serveurs web qu’il consulte. Cet échange s’effectue de manière automatique. Certaines informations sont susceptibles directement ou par recoupement de vous identifier, et constituent dès lors, selon la définition de la réglementation actuelle, des données à caractère personnel. Il s’agit en particulier de votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur. Ce numéro peut être fixe ou dynamique en fonction de votre type d’abonnement à Internet), d’informations de localisation fournies par le réseau et/ou le terminal de connexion à Internet, et de certaines données techniques communiquées par ce terminal. Certaines propriétés du hardware et du software utilisés sont également transmises. Les données que nous recevons ne nous permettent néanmoins pas de tirer des conclusions sur votre identité.

Finalité et durée de conservation: Nous nous engageons à ne pas chercher, à des fins commerciales, à vous identifier à partir de ces données, ni à les transmettre à des sous-traitants pour une telle finalité, à moins que vous nous ayez exprimé explicitement votre consentement. Nous sommes toutefois amenés à traiter ces données à des fins d’intérêt légitimes de lutte contre la fraude, pendant une durée de maximum de 12 mois  .

B) Cookies : Nous sommes particulièrement attentifs à répondre à vos attentes. Aussi notre site web utilise un procédé technique, ‘cookie’, pour enregistrer des informations relatives à votre navigation, vos préférences, gérer le panier d’achat, et personnaliser notre offre et nos communications publicitaires. Vous en êtes informé de l’existence de ces cookies par le présent document ainsi que par le pop-up d’information. Un cookie est un fichier texte qui peut être conservé sur le disque dur de votre terminal d’accès à Internet (ordinateur, smartphone,…), dans le répertoire lié au navigateur web ou au système d’exploitation utilisé, lorsque vous visitez des sites Internet. Les cookies n’endommagent pas votre terminal et n’affectent en aucun cas son fonctionnement. Ils ne contiennent jamais directement d’informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, email ou courrier postal.

Pour plus d’informations concernant les cookies, vous pouvez visiter notamment le site d’information www.allaboutcookies.org

Il existe différents types de cookies. Sur notre site, 3 finalités différentes sont poursuivies :

> Des cookies à finalités fonctionnelles : Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme par exemple des préférences / choix effectués : choix de langue, pages visitées. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, le site en question peut accéder à ce cookie sur votre navigateur et être ainsi en mesure de tenir compte des choix que vous aviez effectués lors de vos visites précédentes. Ces cookies visent à éviter à l’utilisateur de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors d’une nouvelle visite, à plus globalement permettre à fournir une expérience de navigation meilleure, notamment grâce à une personnalisation de la consultation du site, et l’accélération de l’affichage du site. Ces cookies permettent également de gérer le panier d’achat, en retenant notamment les produits sélectionnés, les modes de paiement et de livraison choisis… Ces cookies s’installent sur votre ordinateur automatiquement, sauf si vous les avez bloqués techniquement (voir article ci-dessous à ce propos).

> Des cookies à finalités analytiques : Celles-ci sont liées à un outil d’analyse des visites effectuées sur le site web. Ces informations nous servent à mesurer l’audience et à examiner comment le site est consulté (origine géographique de consultation, type de terminal de consultation, pages les plus fréquentées, cheminement effectué sur les pages du site web, taux de rebond, fréquence de consultation…) et ainsi pouvoir améliorer l’arborescence et le contenu de notre site, et cerner les profils des visiteurs. Nous utilisons l’outil Google Analytics. Par conséquent, les données récoltées sont transmises à ce sous-traitant. Les données qui nous sont fournies ne nous permettent pas d’identifier précisément l’internaute. L’utilisation de ces cookies à finalités analytiques est soumise à votre consentement, recueilli via un pop-up qui apparaîtra lors de votre 1ère navigation sur le site web. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via l’outil de gestion des cookies accessible sur le site.

> Des cookies de remarketing (relance commerciale personnalisée) : Ces cookies sont liés à un service proposé par un sous-traitant. Ce service permet de vous transmettre une information publicitaire sur nos produits lorsque, après votre visite sur notre site, vous consultez un site web d’un partenaire de sous-traitant. L’utilisation de ces cookies à finalités de marketing est soumise à votre consentement, recueilli via un pop-up qui apparaîtra lors de votre première navigation sur le site web.

Services tiers : Nous utilisons plus particulièrement les services de Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google, Inc. (ou plus simplement Google). Google Analytics utilise des cookies pour aider notre site Internet à analyser l’utilisation que nos visiteurs en font. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP, navigateur ou système d’exploitation) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis ou ailleurs dans le monde. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à notre destination et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris RETIS. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Nous utilisons également des Pixels Facebook et Google AdWords fournis respectivement par Facebook, Inc. (ou plus simplement Facebook) et Google, Inc. (ou plus simplement Google) pour effectuer du retargeting ou remarketing. Ces pixels de suivi (également appelés GIF clairs, beacons web ou pixels) sont de petits blocs de code sur notre site Internet qui autorisent les sites web à effectuer des opérations telles que la lecture ou l’insertion de cookies. La connexion peut ensuite fournir des informations telles que l’adresse IP de l’utilisateur, l’heure d’affichage du pixel et le type de navigateur utilisé. Nous utilisons ces pixels lorsque vous accédez à notre site Internet afin de personnaliser votre utilisation et analyser la manière dont les personnes utilisent nos produits et services. Nous pouvons, par exemple, utiliser des pixels de suivi pour savoir si une personne qui a utilisé un navigateur spécifique a affiché une publicité sur Facebook ou via AdWords et a ensuite acheté un produit sur notre site Internet. Nous utilisons les pixels pour faciliter l’affichage d’une publicité sur Facebook ou ailleurs sur Internet. Nous pouvons par exemple remarquer que vous avez consulté notre site et ensuite afficher une publicité dans votre fil d’actualité Facebook ou via des encarts publicitaires fournis par AdWords ailleurs sur Internet.

Nous précisons que nous ne cherchons pas à savoir l’identité des visiteurs de nos sites au travers de ces cookies. Nous sommes toutefois amenés à traiter ces données à des fins d’intérêt légitimes de lutte contre la fraude, pendant une durée de maximum de 12 mois, conformément au principe de minimisation des données prévu par l’article 5 du RGPD.

C) Données des formulaires d’inscription à la newsletter électronique : Un formulaire vous permet de vous inscrire (avec votre consentement) pour recevoir la newsletter électronique éditée par le site. Les données personnelles requises pour obtenir ce service sont l’adresse e-mail, le prénom, et parfois le numéro de téléphone. Un astérisque est indiqué au niveau de ces champs. D’autres données personnelles peuvent être fournies facultativement sur la base de votre consentement ou de l’exécution contractuelle.

D) Données des formulaires de commande : Pour passer commande, un formulaire doit être complété. La collecte de données est nécessaire à l’exécution du contrat de formation. Les contrats de formation incluent la collecte et le traitement de données personnelles nous permettant de communiquer des éléments de formation, des ressources complémentaires utiles aux élèves, mais aussi des rappels pour valider le suivi des modules de formation et encourager les élèves dans leur démarche de façon personnalisée.

Finalité : La fourniture de certaines données personnelles est obligatoire pour respecter nos obligations légales (établissement d’une facture qui doit être conservée au moins 7 années civiles complètes, exercice de la garantie légale de 2 ans) et pour honorer le contrat (livraison, être en mesure de vous contacter pour vous tenir informé du déroulement de la commande, ainsi qu’au niveau du service après-vente et de la gestion des litiges). Il s’agit de : votre nom et prénom, coordonnées postales, coordonnées de contact téléphonique et/ou e-mail. Ces données sont également susceptibles d’être utilisées à des fins de marketing direct, par voie postale et par voie électronique, mais uniquement pour promouvoir nos propres services (donc sans transmission à des tiers et similaires à ceux que vous aurez déjà commandés), sauf si vous avez indiqué, en cochant la case ad-hoc, que vous vous opposez à cette finalité de marketing direct.

Votre engagement : Vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant.

Comment identifier les informations obligatoires : Un astérisque est indiqué au niveau des champs de recueil de ces données obligatoires.

Données facultatives : D’autres informations personnelles sont susceptibles de vous être demandées, pour vous proposer des services complémentaires ou pour mieux vous connaître.

La finalité est de vous proposer par la suite des offres commerciales sélectionnées en fonction de votre profil. La fourniture de ces informations est facultative. En d’autres termes, vous êtes libre ou non de compléter ces champs où aucun astérisque n’est indiqué.

L’engagement à nous fournir des informations véritables ne s’applique pas à ces données. Une commande sera bien entendue honorée malgré l’absence de ces données. Si celles-ci sont fournies, nous nous engageons à ne pas transmettre ces données à des tiers à des fins marketing.

E) Données liées au « compte membre » : L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe), grâce au cookie d’identification, ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes et différents de ceux utilisés sur d’autres sites web. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. Il est prié d’informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte et de tout risque, dont il aurait été informé, qu’un tiers ait pu prendre connaissance de son mot de passe. A défaut de ces différents engagements, l’Éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Outre la gestion de la commande, la création d’un « compte membre » permettra au client de consulter son historique de commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique « compte membre » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son Éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve : elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le membre. L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte (ou l’accès à celui-ci) de tout membre qui aurait contrevenu aux conditions générales d’utilisation ou aux conditions générales de vente (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Il détruira tout compte inactif depuis au moins 2 ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Chaque utilisateur est libre de fermer son espace-membre (compte) sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors pas la suite possible.

F) Données liées à l’utilisation de réseaux sociaux

Votre utilisation de réseaux sociaux est susceptible d'entraîner un traitement de données et un croisement avec nous. Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des informations qui sont collectées et qui peuvent être transférées en consultant le document « Données personnelles » de ces réseaux. Nous vous invitons également à adapter les paramètres de gestion de ces usages et de contrôle de diffusion des publicités dans l’interface en ligne mis à disposition par ces réseaux. Les données que nous recevons de ces réseaux sociaux ne nous permettent pas de connaître votre identité. Elles sont utilisées pour affiner nos publicités et plus globalement notre relation commerciale (par exemple en vous communiquant des informations personnalisées), sur base du profil et des centres d’intérêt que vous avez communiqués à ces réseaux et des interactions que vous avez effectuées en les utilisant. Nous ne pouvons être responsables de la propre utilisation que ces réseaux sociaux font de vos données. En interagissant avec les boutons de ces réseaux sociaux que vous trouvez sur notre site (ex : « j’aime ») sans s’être préalablement déconnecté de ces réseaux, ceux-ci en sont informés, peuvent enregistrer et traiter cette interaction et sont susceptibles de générer une publication sur votre profil personnel sur ces réseaux (en fonction des paramètres que vous avez configurés).

Les transferts éventuels de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne sont encadrés par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou l’adhésion au Data Privacy Framework lorsque applicable.

ARTICLE 5 : BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Les traitements annoncés ci-dessus ont donc comme bases légales (en fonction des finalités exposées), soit la nécessité d’exécuter nos obligations légales ou contractuelles, soit notre intérêt légitime (tel qu’exposé dans les descriptions ci-dessus), soit votre consentement spécifique.

ARTICLE 6 : VOS DROITS DE CONSULTATION ET RECTIFICATION

Vous pouvez à n’importe quel moment :

- Disposer d’un relevé des données personnelles vous concernant, que nous disposons. Si vous êtes inscrit à la newsletter, ce relevé est directement accessible via le lien « Modifier mes coordonnées » disponible à la fin de chaque email.

- Demander la rectification de données personnelles erronées ou incomplètes dont nous disposons. Si vous êtes inscrit à la newsletter, cette rectification est directement accessible via le lien « - Modifier mes coordonnées » disponible à la fin de chaque email.

- Exprimer vos observations concernant le processus d’analyse du niveau de risque de fraude, et demander à ce que ce traitement automatisé fasse l’objet d’une analyse complémentaire humaine.

- Vous désinscrire à la newsletter électronique (ou de modifier les paramètres d’envoi et de gestion du contenu de celle-ci). Cette fonctionnalité est directement accessible via le lien « Modifier mes coordonnées » disponible à la fin de chaque email.

Revenir sur un consentement que vous aviez donné précédemment pour un usage marketing de ces données ou pour l’accès accordé à des tiers.

- Exercer le droit à l’oubli. Dans ce cas, les données personnelles vous concernant seront effacées définitivement (sauf celles nécessaires au respect d’obligations légales telles que fiscales, juste pendant la durée requise). Certaines données sont toutefois susceptibles d’être transformées et conservées sous une forme anonymisée pour être utilisées à des fins statistiques (ex : suppression de l’adresse complète et conservation juste du code postal).

- Exercer le droit à la portabilité. Dans ce cas, nous vous fournirons les données dans un format structuré, couramment utilisé dans le secteur de l’e-commerce et lisible par une machine, pour pouvoir être réutilisé par un service comparable au nôtre.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, gratuitement, en nous contactant par email à [email protected]. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander un justificatif strictement nécessaire à la vérification. Nous accuserons réception dans les 5 jours ouvrables maximum et tâcherons de faire le nécessaire dans les 30 jours calendriers. Toutefois, si nous rencontrons une difficulté particulière à respecter ce délai, nous vous avertirons dès que nous aurons relevé cette difficulté.

ARTICLE 7 : NEWSLETTERS

Le contenu des newsletters inclut notamment des ressources pouvant vous permettre de réussir à atteindre vos objectifs et la présentation de nos services. Nous pouvons également vous envoyer des alertes par e-mail pour vous informer d’une nouveauté vous intéressant ou d’une re-disponibilité d’un service (ex : reprogrammation d’un webinaire ou atelier live).

Vous êtes abonné à ces newsletters et alertes si :

vous avez rempli librement le formulaire d’inscription à la newsletter,

vous vous êtes inscrit à une de nos sessions de formation en ligne (vidéos et webconférences), et avez distinctement et explicitement marqué votre accord pour être aussi abonné à la newsletter,

vous vous êtes inscrit à un concours ou jeu que nous organisons, et avez distinctement et explicitement marqué votre accord pour être aussi abonné à la newsletter,

vous avez créé un compte membre ou êtes client existant (sauf si vous vous y êtes opposés lors de la création de votre compte ou de la commande). Dans ce cas, vous êtes susceptible de recevoir que les informations sur l’actualité de notre site, ainsi que des offres relatives à des services identiques ou analogues à ceux que vous avez déjà commandés ou consultés sur notre site.

Nous mesurons le taux d’ouverture de nos envois et les interactions effectuées (clic sur les hyperliens) dans le cadre d’un processus continu d’amélioration et afin d’adapter ces envois au mieux à vos besoins. Lors de chaque envoi, vous pourrez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques via le lien de désinscription prévu à cet effet en fin d’email. Vous pouvez également exprimer cette demande à tout moment en nous contactant. Nous tenons à souligner que nous ne vendons ni ne louons jamais l’adresse e-mail communiquée à des tiers à des fins de marketing ou publicitaires.

Dans certains cas, vous pouvez indiquer votre consentement pour faire partie d’une liste d’intérêt « spécialisé », nous permettant ainsi d’approfondir votre formation sur une thématique précise. Cela nous permet également de savoir qu’une offre commerciale sur cette thématique est susceptible de vous intéresser, et d’augmenter la fréquence des messages concernant cette thématique précise.

Vous pouvez arriver sur une de ces listes d’intérêt spécialisé si :

vous vous êtes inscrit à une de nos sessions de formation en ligne (vidéos et webconférences), dont la thématique est spécifiquement liée à un de nos produits ou services,

vous avez cliqué sur un lien de « segmentation comportementale » dans une de nos newsletters (dans ce cas, l’email précise qu’en cliquant vous serez amené à recevoir davantage d’informations sur cette thématique),

vous avez créé un compte membre ou être client existant (sauf si vous vous y êtes opposés lors de la création de votre compte ou de la commande). Dans ce cas, vous êtes susceptible de recevoir que les informations sur l’actualité de notre site, ainsi que des offres relatives à des services identiques ou analogues à ceux que vous avez déjà commandés ou consultés sur notre site.

De façon générale, après environ un mois, vous êtes à nouveau désinscrit de cette liste « spécialisée » et réinscrit sur la liste « générale ». Il peut cependant y avoir des exceptions.

ARTICLE 8 : INFORMATION SUR LES POSSIBILITÉS DE GESTION TECHNIQUE DES COOKIES VIA VOTRE NAVIGATEUR WEB

Il vous est possible de bloquer techniquement le dépôt de ces cookies en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur web. Ce blocage peut être automatique ou à la carte (dans ce cas, votre navigateur vous avertira lors de chaque tentative de dépôt d’un cookie et vous pourrez décider de l’accepter ou de le bloquer. De la même manière vous pouvez supprimer les cookies déposés précédemment, globalement ou de façon sélective. Ce blocage / cette suppression n’aura pas de conséquence au niveau de la consultation du site, sauf pour les cookies à finalités fonctionnelles. Dans ce cas, nous attirons l’attention que la consultation du site web risque de ne pas fonctionner optimalement, en particulier la gestion du panier d’achat. L’interface de configuration est différente selon chaque navigateur web. Vous pouvez consulter le menu d’aide de celui-ci pour en savoir plus.

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles, proportionnellement au risque et aux conséquences potentielles, afin que celles-ci ne soient pas divulguées, altérées, perdues ou détruites. Nos formulaires de récolte de données personnelles et de données bancaires sont ainsi établis sur des pages web sécurisées (format https:// , sécurisé via la technologie SSL – Secure Socket Layer). Au niveau du stockage, notre attention est plus particulièrement portée à la confidentialité de votre mot de passe d’accès à votre compte. Nous vous recommandons néanmoins par prudence à employer un mot de passe complexe spécifique pour notre site, de manière à ce que, en cas de tentative réussie par une personne malveillante de phishing (se faire passer pour notre site, par e-mail, téléphone ou autre moyen) ou d’interception de données sur Internet, il ne soit pas possible d’accéder à d’autres services auxquels vous vous êtes inscrits avec ce mot de passe.

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à vous avertir par e-mail si, malgré les mesures prises, nous avons rencontré un incident (perte, fuite de données personnelles) susceptible de présenter un risque élevé pour vous (ex : usurpation d’identité).

Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour l'Éditeur, de préserver ses droits et intérêts.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, conformément à l’article 32 du RGPD. Les accès aux données sont limités aux seules personnes habilitées en raison de leurs fonctions.

ARTICLE 10 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont stockées chez l'Éditeur, ainsi que chez l’hébergeur du site, et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

En ce qui concerne les données à des finalités marketing, la conservation s’effectue jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter cet usage. Il en sera également de même, de notre propre initiative, lorsqu’une durée de 3 années civiles complètes s’est écoulée depuis la dernière interaction avec l'utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL.

Au-delà de cet arrêt, à l’exception de celles qu’une obligation légale nous oblige à conserver en l’état, les données personnelles seront transformées en données ne permettant plus votre identification, et conservées à des fins statistiques. Elles ne donneront lieu à aucune exploitation de marketing direct.

Les données liées aux obligations comptables sont conservées pendant 10 ans conformément au Code de commerce.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

Ce présent document peut être modifié à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du site.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS

Si vous estimez que vos données à caractère personnel n’ont pas été traitées avec l’attention que vous attendiez, nous vous invitons à nous en faire part à l’adresse suivante : [email protected]

Nous tâcherons de trouver une solution pour mieux répondre à l’avenir à votre attente. Si nous ne trouvons pas une solution qui vous convienne, ou si vous estimez que la réglementation européenne en la matière n’a pas été respectée, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 : AUTORISATION DE TOURNAGE ET DE DIFFUSION DES CONTENUS ENREGISTRÉS

En participant à nos événements virtuels (séminaires virtuels, webinaires, sessions en direct, live streams, webcasts, et tous autres contenus événementiels interactifs) vous acceptez l’intégralité des conditions précisées sur cette page ainsi que sur nos Conditions Générales de Vente.

Pendant et suite à tout événement, vous nous autorisez gracieusement à :

>> réaliser lors de cet événement des photographies, vidéos ou enregistrements audio où vous pouvez apparaître.

>> procéder librement à l’exploitation éventuelle de ces enregistrements, dans un but de formation (par exemple dans de futurs films documentaires, événements virtuels, blogs vidéos ou formations en ligne) ou dans un but de promotion (par exemple pour promouvoir de futurs événements ou avant-premières). Cette autorisation est consentie pour le monde entier, pour une durée de 10 ans, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, à titre gracieux. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par demande écrite, sans effet rétroactif sur les contenus déjà diffusés.

En intervenant de vive voix, en vidéo ou par écrit sur tout événement virtuel, vous déclarez sincères et exacts vos propos (notamment lors d’une intervention au micro, ou si vous choisissez de réaliser un témoignage pour donner mon avis sur cet événement).

Vous vous engagez par ailleurs à ne faire de votre participation à l’événement aucune exploitation personnelle ou commerciale, à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres, sans notre accord écrit.

Suite à votre inscription à tout événement virtuel, vous acceptez expressément la collecte et la conservations de vos informations personnelles à des fins de communication au sujet d’événements futurs, étant précisé que vous reconnaissez avoir été informé ci-dessus de vos droits d’accès, de rectification et ou de retrait de ces informations ainsi que la faculté de vous opposer à leur transmission conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 14 : DÉCHARGE APPLICABLE À TOUS LES ÉVÈNEMENTS ORGANISÉES

En vous inscrivant, vous reconnaissez que cet événement et les informations que vous y recevrez ne constituent nullement un conseil juridique, médical, financier ou d’investissement. Vous participez volontairement et sous votre entière responsabilité ; vous prenez vos propres décisions et vous dégagez l’organisateur et ses employés, représentants, sous-traitants et prestataires de toute responsabilité en cas d’incident de toute nature pouvant survenir lors de votre participation à cet événement ou suite à vos décisions et actions après l’événement.

Si vous voulez recevoir ce document sur support durable, imprimable et enregistrable, envoyez un simple email à : [email protected]

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse : [email protected] avant la fin du délai de rétractation et uniquement si vous n’avez pas déjà renoncé à votre droit de rétractation.)

À l’attention de : ……………………………………………………………………………………………………………...

Je souhaite vous notifier mon souhait de me rétracter du contrat/commande portant sur :

Le Service suivant : ………………………………………………………….………………………………………………

Commandé le : ………………………………………………………………...…………………………………………….

Montant de la commande à rembourser : ………………………………………………………………………………...

Nom du Client : ……………………………………………………………...……………………………………………….

Adresse email du Client : …………………………………………………………………………………………………...

Téléphone du Client : ……………………………………………………………………………………………………….